Veille Juridique

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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
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19

May - 16

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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18

May - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
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May - 16

Environnement & qualité - Environnement
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
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May - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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May - 16

Civil - Immobilier
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
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May - 16

Environnement & qualité - Environnement
Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat
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May - 16

Public - Droit public général
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
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May - 16

Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
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May - 16

Civil - Immobilier
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
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13

May - 16

Civil - Immobilier
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation