Veille Juridique

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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
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May - 16

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
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May - 16

Civil - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
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May - 16

Civil - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
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May - 16

Affaires - Pénal des affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
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May - 16

Civil - Responsabilité
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
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May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
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May - 16

Public - Environnement
Recours contre le refus d'accord de l'opérateur du radar d'autoriser l'exploitation d'éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par...