Veille Juridique

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May - 21

Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Affaires - Assurance
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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12

May - 21

Environnement & qualité - Environnement
Contentieux éolien : quelle compétence ?
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11

May - 21

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Incarcération en France : quelle politique menée ?
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11

May - 21

Civil - Immobilier
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
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10

May - 21

Transport - Route
Démission claire et non équivoque d’un chauffeur
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10

May - 21

Transport - Route
Manquements d’un conducteur à ses obligations contractuelles
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07

May - 21

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
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07

May - 21

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
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05

May - 21

Transport - Route
Brève prescription transport
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05

May - 21

Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des déchets d’éléments d’ameublement : le cahier des charges modifié