Veille Juridique

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27

Oct - 21

Environnement & qualité - Environnement
Filières REP des jouets, articles de bricolage et de jardin et articles de sport et de loisirs : trois projets...
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27

Oct - 21

Civil - Contrat
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
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27

Oct - 21

Civil - Contrat
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
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26

Oct - 21

Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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25

Oct - 21

Transport - Route
OP d’employeurs représentatives (transports routiers et activités auxiliaires)
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21

Oct - 21

Environnement & qualité - Environnement
Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées
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21

Oct - 21

Environnement & qualité - Environnement
Eolien terrestre : nouvelles modifications en perspective
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19

Oct - 21

Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
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14

Oct - 21

Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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13

Oct - 21

Public - Environnement
Réutilisation des eaux usées traitées : un nouveau projet de cadre réglementaire pour les expérimentations
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13

Oct - 21

Environnement & qualité - Environnement
Cartes et plans de prévention du bruit dans l’environnement : un décret et un arrêté en consultation
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13

Oct - 21

Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier