Veille Juridique

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08

Apr - 26

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
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07

Apr - 26

Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
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06

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
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02

Apr - 26

Pénal - Pénal
Comprendre la corruption en droit français : enjeux juridiques, typologies et risques pénaux
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30

Mar - 26

Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
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25

Mar - 26

Civil - Bien et patrimoine
Pourquoi contester un testament suppose une stratégie juridique et économique rigoureuse
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24

Mar - 26

Immobilier - Immobilier
Face à un syndic défaillant : structurer la riposte juridique en copropriété
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23

Mar - 26

Public - Public
De la précarité du statut « visiteur » à la stabilité européenne : une évolution juridique à ne pas sous-estimer
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19

Mar - 26

Affaires - Affaires, Transport
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
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17

Mar - 26

Immobilier - Immobilier
Face au squat : une procédure administrative accélérée encore méconnue des propriétaires
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16

Mar - 26

Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper
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16

Mar - 26

Pénal - Pénal
Quand la responsabilité pénale bascule : les exigences strictes pesant sur le délégataire en matière de délégation de pouvoirs