Téléphone au volant à Toulon et dans le Var : contester la contravention

Le téléphone tenu en main au volant est l'une des contraventions les plus relevées dans le Var. Elle paraît anodine, mais elle coûte trois points, elle peut entraîner une suspension du permis et, depuis quelques années, elle permet dans certains cas une rétention immédiate du permis par les forces de l'ordre. Le cabinet de Maître Christophe De Luca, avocat à Toulon, défend les conducteurs verbalisés à Toulon, Draguignan et dans tout le Var.

Ce que dit la loi

L'article R. 412-6-1 du code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Il interdit aussi le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils correcteurs de surdité. Les oreillettes et les écouteurs sont donc concernés, même pour écouter de la musique.

L'infraction est une contravention de la quatrième classe. L'amende forfaitaire est de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide et majorée à 375 euros à défaut de paiement dans le délai. Elle entraîne de plein droit le retrait de trois points. Le tribunal peut en outre prononcer une suspension du permis de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le cumul avec une autre infraction : la rétention du permis

Depuis la loi du 24 décembre 2019, l'usage du téléphone tenu en main commis en même temps qu'une autre infraction (excès de vitesse, franchissement d'une ligne continue, non-respect d'un stop ou d'un feu, distance de sécurité, dépassement dangereux…) permet aux forces de l'ordre de retenir le permis sur place. Le préfet du Var peut alors, dans les soixante-douze heures, prononcer une suspension administrative d'une durée maximale de six mois (article L. 224-2, I, 5° du code de la route). Il en va de même lorsque le téléphone est relevé à l'occasion d'un accident ayant causé un dommage corporel.

C'est ce cumul qui transforme une contravention ordinaire en une affaire sérieuse pour un conducteur dont le permis est indispensable au travail.

Ce qui peut être contesté

La réalité de l'usage tenu en main

Le texte vise le téléphone tenu en main. Un téléphone posé sur un support, consulté sans être saisi, n'entre pas dans l'interdiction. Le procès-verbal doit décrire ce que l'agent a vu : téléphone à l'oreille, tenu devant soi, manipulé. Une mention vague ou une constatation faite de loin, de nuit ou à travers un pare-brise teinté prête à discussion.

Le véhicule en circulation

L'interdiction s'applique au conducteur d'un véhicule en circulation. La Cour de cassation juge que reste en circulation le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure (chambre criminelle, 23 janvier 2018, n° 17-83.077). Un arrêt à un feu, dans un bouchon ou sur la file d'un rond-point ne fait donc pas échapper à l'interdiction. En revanche, le véhicule stationné hors des voies de circulation, ou immobilisé par une panne ou un accident, n'est plus en circulation. La situation exacte du véhicule au moment de la constatation doit donc être vérifiée.

La valeur du procès-verbal

Le procès-verbal d'un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). Une simple dénégation ne suffit pas. Un relevé d'appels et de données de l'opérateur, une attestation du passager ou la configuration du véhicule (kit mains libres intégré) peuvent constituer cette preuve.

Le conducteur désigné

Lorsque l'infraction est relevée sans interception, l'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise. Si celui-ci n'était pas au volant, il peut désigner le conducteur ou contester en justifiant qu'il ne conduisait pas. Le retrait de points ne peut frapper que le conducteur réellement identifié.

La procédure et les délais

La contestation de l'amende forfaitaire passe par une requête en exonération adressée à l'officier du ministère public dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'avis (article 529-2 du code de procédure pénale). Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points : il ne faut donc pas payer si l'on entend contester.

Si l'officier du ministère public ne classe pas, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police de Toulon ou de Draguignan, où le conducteur peut se faire représenter par son avocat. Le tribunal apprécie la preuve et peut relaxer, ou condamner en modulant l'amende et en décidant ou non d'une suspension.

En cas de rétention du permis et de suspension administrative, un recours gracieux auprès du préfet du Var et un recours devant le tribunal administratif de Toulon sont possibles dans les deux mois. Le cabinet intervient aussi, dans ce cadre, pour obtenir un aménagement lorsque le permis est nécessaire à l'activité professionnelle.

L'intervention du cabinet

Maître De Luca examine l'avis de contravention ou le procès-verbal, identifie les points contestables, rédige la requête en exonération et vous représente à l'audience. Lorsque le permis a été retenu, il traite en parallèle le volet administratif devant le préfet et le tribunal administratif.

  • Premier rendez-vous d'analyse : 90 euros, au cabinet (130 avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon) ou en visioconférence.
  • Honoraires ensuite fixés au forfait, dans une convention écrite, selon la procédure engagée.
  • Une question urgente, permis retenu, convocation imminente : 07 50 02 22 97.

Questions fréquentes

J'étais arrêté à un feu rouge, est-ce une infraction ?

Oui. Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, à un feu ou dans un bouchon, est considéré comme en circulation. Seul le véhicule stationné hors des voies de circulation, ou immobilisé par un événement de force majeure comme une panne, échappe à l'interdiction.

Je téléphonais avec des écouteurs, c'est interdit ?

Oui. Le port à l'oreille de tout dispositif émettant du son est interdit au conducteur, écouteurs filaires et sans fil compris. Seul le kit mains libres intégré au véhicule ou le haut-parleur du téléphone est autorisé.

Combien de points vais-je perdre ?

Trois points, retirés de plein droit lorsque l'amende est payée ou la condamnation devenue définitive. Si vous avez déjà peu de points, cette contravention peut conduire à l'invalidation du permis.

On m'a retiré mon permis sur place, que faire ?

La rétention ne peut durer que soixante-douze heures. Si le préfet ne prononce pas de suspension dans ce délai, le permis doit vous être restitué. S'il la prononce, un recours est possible. Appelez le cabinet sans attendre, les délais sont courts.