Veille Juridique

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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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30

May - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
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27

May - 16

Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
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27

May - 16

Civil - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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27

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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26

May - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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26

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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26

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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25

May - 16

Pénal - Vie judiciaire
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
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25

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
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25

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
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25

May - 16

Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...