Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de stupéfiants à Toulon ou Draguignan : vos recours avec un avocat

Refus de test d’alcool ou de stupéfiants : une infraction autonome passible de lourdes sanctions

Le refus de se soumettre aux vérifications prévues par le Code de la route constitue un délit, même en l’absence de consommation avérée. Il est puni de deux ans d’emprisonnement, de 4500 € d’amende, d’un retrait de 6 points, et d’une suspension ou annulation du permis. Pourtant, cette infraction suppose que les conditions du contrôle soient réunies. Un avocat peut vérifier si l’ordre était valable et si vos droits ont été respectés.


Comment CDL AVOCATS peut vous défendre après un refus de test

Le cabinet CDL AVOCATS, situé à Toulon et actif dans tout le Var, intervient rapidement pour vous défendre si vous êtes poursuivi pour avoir refusé un test. Maître De Luca peut :

  • Vérifier si le contrôle était justifié (motif valable, signe d’ivresse ou de consommation)

  • Contester la validité de l’ordre de se soumettre aux tests

  • Soulever des irrégularités de procédure ou un défaut d’information sur les conséquences du refus

  • Vous représenter devant le tribunal correctionnel

Chaque situation est analysée au cas par cas pour construire une défense efficace et adaptée.


Peut-on contester un refus de test si les forces de l’ordre n’ont pas justifié la demande ?

Oui. Le Code de la route impose que le contrôle soit motivé par des éléments objectifs : comportement suspect, accident, infraction préalable. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’ordre de dépistage est irrégulier, et le refus ne peut pas être sanctionné. Le cabinet CDL AVOCATS vérifie la légalité de la procédure et vous aide à faire valoir vos droits.


Faites-vous représenter par un avocat après un refus de test à Toulon ou Draguignan

Face à une procédure pour refus de dépistage, une défense technique peut faire la différence. Contactez Maître De Luca pour une consultation rapide à Toulon, Draguignan ou en visio.

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