Veille Juridique

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May - 16

Civil - Immobilier
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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May - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
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May - 16

Civil - Immobilier
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
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May - 16

Civil - Immobilier
Valeur locative des ports de plaisance
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
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May - 16

Affaires - Assurance
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires...
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May - 16

Affaires - Immatériel, Droit économique
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
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May - 16

Transport - Air
Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
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May - 16

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
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May - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales
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May - 16

Civil - Responsabilité
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?