Veille Juridique

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10

May - 16

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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09

May - 16

Public - Droit public général
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
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09

May - 16

Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
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09

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
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06

May - 16

Pénal - Vie judiciaire
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
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05

May - 16

Civil - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
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04

May - 16

Public - Environnement
Quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre : invalidation de la quantité annuelle maximale pour 2013-2020
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04

May - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
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04

May - 16

Public - Santé
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
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04

May - 16

Public - Droit public général
Prorogation de l'état d'urgence
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04

May - 16

Pénal - Vie judiciaire
SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête
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04

May - 16

Pénal - Vie judiciaire
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance