Veille Juridique

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03

Jun - 16

Civil - Immobilier
Information du propriétaire non demandeur
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02

Jun - 16

Civil - Contrat
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
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02

Jun - 16

Public - Droit public général
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
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01

Jun - 16

Civil - Responsabilité
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
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01

Jun - 16

Public - Informations professionnelles
Le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel
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01

Jun - 16

Civil - Contrat
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
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01

Jun - 16

Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
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01

Jun - 16

Public - Environnement
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
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31

May - 16

Environnement & qualité - Environnement
Les substances chimiques à évaluer sur la période 2016-2018
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31

May - 16

Civil - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
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31

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
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31

May - 16

Civil - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble