Délit de fuite après un accident à Toulon et dans le Var : organiser votre défense
Ce que la loi appelle délit de fuite
L'article 434-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 231-1 du code de la route, définit le délit de fuite comme le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'accident a causé la mort ou des blessures involontaires, les peines prévues pour ces infractions sont portées au double.
L'article 434-45 du code pénal ajoute la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite professionnelle. Le délit entraîne en outre un retrait de six points. Le permis est en général retenu dès l'interpellation, et le préfet peut prononcer une suspension administrative pouvant aller jusqu'à un an.
Les trois éléments du délit
Le texte exige trois choses, et chacune se discute.
- Un accident, c'est-à-dire un événement ayant causé un dommage, même léger, à une personne ou à un bien. Un simple frottement de rétroviseur suffit, mais encore faut-il qu'un dommage soit établi.
- La connaissance de l'accident. Le conducteur doit avoir su qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident. C'est le point central. Un choc léger, de nuit, sous la pluie, avec un véhicule lourd ou une musique forte, peut ne pas avoir été perçu. L'accusation doit prouver cette connaissance, elle ne se présume pas.
- La volonté d'échapper à sa responsabilité. Celui qui s'arrête plus loin pour se mettre en sécurité, qui revient sur les lieux, qui laisse ses coordonnées ou qui se présente au commissariat dans les heures qui suivent n'a pas cherché à se soustraire à sa responsabilité.
Les situations fréquentes
L'accrochage sur un parking
C'est le cas le plus courant à Toulon, à La Valette ou à Hyères. Un véhicule est heurté en manoeuvre, le conducteur part, un témoin ou une caméra relève l'immatriculation. Le dossier repose alors sur l'identification du conducteur et sur la preuve qu'il a perçu le choc. Les dégâts sur le véhicule, leur emplacement, les images et les déclarations des témoins sont déterminants.
L'accident avec un piéton ou un deux-roues
Lorsque des blessures sont en cause, le délit de fuite se cumule avec les blessures involontaires et les peines sont doublées. La détention provisoire ou le contrôle judiciaire deviennent possibles. L'assistance d'un avocat dès la garde à vue est indispensable.
La désignation par le titulaire de la carte grise
Lorsque le conducteur n'a pas été identifié sur place, l'enquête remonte au propriétaire du véhicule. Celui-ci est entendu, parfois placé en garde à vue. Ce qu'il déclare à ce stade pèse lourd ensuite. Il a le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat.
Les conséquences civiles et d'assurance
Le délit de fuite est une cause d'exclusion de garantie dans la plupart des contrats d'assurance automobile. L'assureur indemnise la victime puis se retourne contre le conducteur pour récupérer les sommes versées. C'est souvent la conséquence la plus lourde financièrement. La défense pénale a donc un enjeu civil direct.
L'intervention du cabinet
Maître Christophe De Luca, avocat au Barreau de Toulon, intervient dès la garde à vue ou l'audition libre, puis devant le tribunal correctionnel de Toulon ou de Draguignan.
- Assistance en garde à vue et en audition, avec la permanence pénale 24h/24.
- Demande de la copie de la procédure et analyse des éléments de preuve, images, témoignages, constatations sur les véhicules.
- Discussion de la connaissance de l'accident et de l'intention de se soustraire à la responsabilité.
- Conclusions de nullité lorsque la procédure est irrégulière.
- Contestation de la suspension préfectorale devant le tribunal administratif et plaidoirie sur la peine.
Le premier rendez-vous est facturé 90 euros. Le cabinet propose ensuite un honoraire forfaitaire, annoncé à l'avance dans une convention d'honoraires. Rendez-vous au cabinet, 130 avenue du Maréchal Foch à Toulon, ou en visioconférence. Permanence pénale au 07 50 02 22 97.
Questions fréquentes
Je me suis rendu compte du choc plus tard. Que faire ?
Se présenter rapidement au commissariat ou à la gendarmerie, après avoir pris conseil, est souvent la meilleure décision. Cette démarche contredit l'intention de fuir et pèse favorablement dans l'appréciation du tribunal.
Je suis convoqué en audition libre. Dois-je y aller seul ?
Non. Vous pouvez être assisté d'un avocat en audition libre comme en garde à vue. Ce qui est dit lors de cette première audition structure tout le dossier.
Mon assurance va-t-elle me couvrir ?
Elle indemnisera la victime, mais elle pourra se retourner contre vous si le délit de fuite est retenu. Une relaxe sur ce point, même avec une condamnation pour l'accident lui-même, change la situation avec l'assureur.