Délit de fuite après un accident à Toulon ou Draguignan : comment organiser votre défense avec un avocat en droit routier
Délit de fuite : une infraction pénale sévèrement réprimée
Le délit de fuite est constitué lorsqu’un conducteur quitte les lieux d’un accident sans s’arrêter pour en assumer la responsabilité, même en l’absence de blessé. Il s’agit d’un délit passible de 3 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, un retrait de 6 points, la suspension ou annulation du permis, et parfois la confiscation du véhicule. Pourtant, certaines situations peuvent permettre de contester la qualification de délit, notamment si la fuite était involontaire ou mal caractérisée.
Défense assurée par le cabinet CDL AVOCATS en cas de poursuite pour délit de fuite
Le cabinet CDL AVOCATS, basé à Toulon et intervenant dans tout le Var, vous assiste dès la convocation ou la garde à vue. Maître De Luca peut :
Vérifier les preuves et témoignages disponibles pour établir la réalité de la fuite
Contester l’intentionnalité, qui est un élément essentiel de l’infraction
Identifier d’éventuelles erreurs de procédure ou faiblesses dans le dossier
Organiser une stratégie de défense adaptée à la gravité des faits reprochés
Une défense technique et réactive peut permettre d’éviter une peine lourde.
Peut-on contester un délit de fuite si le conducteur ne s’est pas rendu compte de l’accident ?
Oui. L’élément intentionnel est indispensable pour qu’il y ait délit de fuite. Si le conducteur n’a pas perçu le choc ou n’a pas eu conscience d’avoir causé un dommage, la responsabilité pénale peut être écartée. Le cabinet CDL AVOCATS analyse les circonstances, les vidéos et témoignages pour construire votre défense.
Délit de fuite à Toulon ou Draguignan : contactez un avocat sans attendre
Une accusation de délit de fuite nécessite une défense immédiate et rigoureuse. Contactez Maître De Luca pour une évaluation complète de votre situation à Toulon, Draguignan ou en visio.
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