Avocat en droit des successions à Toulon et dans le Var
Une succession se règle le plus souvent chez le notaire, sans difficulté. Elle se bloque lorsqu'un héritier refuse de signer, qu'un bien immobilier reste en indivision pendant des années, qu'une donation ou un testament paraît porter atteinte aux droits d'un enfant, ou que des sommes ont disparu des comptes du défunt. Le cabinet de Maître Christophe De Luca, avocat au barreau de Toulon, intervient dans ces situations, en conseil comme devant le tribunal judiciaire, à Toulon, Draguignan et dans tout le Var.
Avant le décès : préparer la transmission
Donation, testament, choix entre les différentes formes de libéralités : une transmission préparée limite les conflits entre héritiers. Le cabinet vous informe sur la part réservée par la loi à certains héritiers, sur la portion dont vous pouvez disposer librement, et sur les conséquences d'une donation au moment du règlement de la succession, en lien avec votre notaire.
Après le décès : accepter ou renoncer
L'héritier dispose de quatre mois à compter du décès pendant lesquels il ne peut être contraint de choisir entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation (article 771 du code civil). Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de prendre parti. Lorsque le défunt laisse des dettes importantes ou une situation incertaine, ce choix se prépare avec soin.
L'indivision successorale
Tant que le partage n'est pas fait, les héritiers sont en indivision. Nul ne peut être contraint d'y rester : le partage peut toujours être demandé (article 815 du code civil). Lorsqu'un ou plusieurs héritiers détiennent au moins deux tiers des droits, ils peuvent, par l'intermédiaire d'un notaire, engager une procédure permettant au tribunal d'autoriser la vente d'un bien indivis malgré l'opposition des autres, si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits (article 815-5-1). Le cabinet intervient aussi sur l'occupation d'un bien indivis par un seul héritier, l'indemnité qui peut être due à ce titre, et la gestion des loyers.
Le partage judiciaire
Lorsque le partage amiable échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi. L'assignation doit, à peine d'irrecevabilité, décrire sommairement le patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens (article 1360 du code de procédure civile). Le tribunal ordonne le partage, désigne un notaire pour établir l'état liquidatif et peut ordonner une expertise ou la vente aux enchères d'un bien qui ne peut être partagé en nature.
Protéger la réserve héritière
Lorsqu'une donation ou un legs excède la part dont le défunt pouvait disposer librement, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction. L'action doit être engagée dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve, sans pouvoir dépasser dix ans à compter du décès (article 921 du code civil). Le notaire doit informer les héritiers concernés de ce droit lorsqu'il constate une atteinte possible.
Le recel successoral
L'héritier qui a dissimulé des biens de la succession, par exemple des retraits sur les comptes du défunt ou une donation non déclarée, est sanctionné : il perd tout droit sur les biens recelés, doit en restituer les fruits depuis le décès, et est réputé avoir accepté purement et simplement la succession (article 778 du code civil). L'établissement du recel suppose de reconstituer les mouvements financiers, souvent par une demande d'informations aux banques ou une expertise.
La méthode du cabinet
Le cabinet commence par l'analyse des actes (testament, donations, déclaration de succession, projet d'état liquidatif) et des relevés disponibles. Il recherche ensuite une solution négociée avec les autres héritiers et le notaire. Lorsque le blocage persiste, il engage la procédure de partage judiciaire ou défend vos intérêts si vous êtes assigné.
- Premier rendez-vous : 90 euros, au cabinet (130 avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon) ou en visioconférence. Apportez les actes en votre possession.
- Honoraires ensuite fixés dans une convention écrite.
- Contact : 07 50 02 22 97 ou prise de rendez-vous en ligne.
Questions fréquentes
Un héritier bloque la vente de la maison, que faire ?
Si vous détenez avec d'autres au moins deux tiers des droits indivis, la procédure de l'article 815-5-1 du code civil permet de demander au tribunal d'autoriser la vente. À défaut, le partage judiciaire reste possible, avec si nécessaire une vente aux enchères.
Une donation faite à un autre enfant me semble excessive, puis-je agir ?
Oui, si elle porte atteinte à votre réserve. L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l'atteinte, dans la limite de dix ans après le décès.
Un frère occupe seul la maison de nos parents, doit-il payer quelque chose ?
L'héritier qui jouit seul d'un bien indivis peut être redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision. Son montant et sa période se discutent dans le cadre du partage.
Combien de temps dure un partage judiciaire ?
Plusieurs mois au minimum, souvent davantage selon la complexité du patrimoine et l'attitude des héritiers. C'est pourquoi une négociation sérieuse est toujours tentée avant et pendant la procédure.
