Veille Juridique

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27

Jul - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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26

Jul - 16

Civil - Contrat
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
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26

Jul - 16

Public - Droit public général
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
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26

Jul - 16

Environnement & qualité - Qualité
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
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25

Jul - 16

Affaires - Assurance
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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22

Jul - 16

Affaires - Pénal des affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
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22

Jul - 16

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
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22

Jul - 16

Pénal - Procédure pénale
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
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22

Jul - 16

Pénal - Vie judiciaire
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
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20

Jul - 16

Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
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20

Jul - 16

Public - Droit public général
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
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20

Jul - 16

Public - Santé
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale