Avocat pour une CRPC (plaider-coupable) à Toulon et Draguignan
Permanence pénale 24h/24, 7j/7 : 07 50 02 22 97
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC ou « plaider-coupable », permet de régler une affaire pénale sans procès, à condition de reconnaître les faits et d'accepter la peine proposée par le procureur. Elle paraît simple. Elle aboutit pourtant à une condamnation inscrite au casier judiciaire, avec les mêmes effets qu'un jugement. Le cabinet de Maître Christophe De Luca, avocat au barreau de Toulon, assiste les personnes convoquées en CRPC devant les tribunaux de Toulon et de Draguignan.
Ce que dit la loi
La CRPC est prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Elle est ouverte pour tous les délits, à l'exception de quelques-uns (notamment les atteintes graves à l'intégrité des personnes punies de plus de cinq ans d'emprisonnement), lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le procureur peut y recourir de sa propre initiative ou à la demande de la personne ou de son avocat.
Le procureur propose une ou plusieurs peines. Lorsqu'il propose de l'emprisonnement, la durée ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue, et elle peut être assortie du sursis ou d'un aménagement (article 495-8). L'amende proposée ne peut excéder l'amende encourue. Les peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire, peuvent aussi être proposées.
L'avocat est obligatoire : la personne ne peut pas y renoncer. Elle peut s'entretenir librement avec lui, hors la présence du procureur, avant de répondre, et elle peut demander un délai de dix jours pour réfléchir. Si elle accepte, le président du tribunal, ou le juge qu'il délègue, vérifie que les faits sont reconnus et que la peine est justifiée, puis homologue la proposition par une ordonnance qui a les effets d'un jugement de condamnation (article 495-11).
Accepter ou refuser
Ce que l'avocat examine avant toute réponse
Le dossier doit pouvoir être consulté sur-le-champ par l'avocat. Avant de conseiller une acceptation, il faut vérifier que la procédure est régulière (garde à vue, contrôle, prélèvements, notifications), que la qualification retenue correspond aux faits, et que la peine proposée est cohérente avec ce que le tribunal prononcerait. C'est avant d'accepter qu'il faut examiner les nullités : une fois la peine acceptée et homologuée, la discussion sur la régularité de la procédure est en pratique close.
Les conséquences d'une acceptation
L'ordonnance d'homologation est inscrite au casier judiciaire, elle entraîne le retrait de points lorsque l'infraction en prévoit, et elle peut fonder une récidive future. Dans certaines professions, une mention au bulletin n° 2 du casier peut avoir des effets sur l'emploi. Ces conséquences se mesurent avant de signer, pas après.
Le refus n'est pas un aveu
En cas de refus, ou si le juge refuse d'homologuer, le procureur saisit le tribunal correctionnel. Le procès-verbal de la CRPC ne peut alors être transmis au tribunal, et personne ne peut faire état devant lui des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure (article 495-14). Refuser une proposition trop lourde ne pénalise donc pas la défense devant le tribunal.
Après l'homologation
L'ordonnance d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours. L'appel porte alors l'affaire devant la cour d'appel, qui la juge. Le ministère public peut former un appel incident, ce qui expose à une peine plus lourde que celle qui avait été acceptée. Cette voie se pèse avec soin.
L'intervention du cabinet
Maître De Luca prend connaissance du dossier avant l'audience lorsque c'est possible, analyse la régularité de la procédure et la proposition de peine, vous explique concrètement ce que l'acceptation entraîne et vous assiste devant le procureur puis le juge d'homologation. La décision d'accepter ou de refuser vous appartient, prise en connaissance de cause.
- Premier rendez-vous d'analyse : 90 euros, au cabinet (130 avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon) ou en visioconférence.
- Honoraires ensuite fixés au forfait, dans une convention écrite.
- Convocation en CRPC à brève échéance : 07 50 02 22 97, permanence pénale 24h/24.
Questions fréquentes
Puis-je aller à une CRPC sans avocat ?
Non. La présence d'un avocat est obligatoire et la loi interdit d'y renoncer. Vous pouvez choisir votre avocat ou en demander un au bâtonnier.
Si je refuse, la peine sera-t-elle plus lourde au tribunal ?
Pas nécessairement. Le tribunal juge librement, sans connaître la proposition refusée ni vos déclarations faites pendant la CRPC. Tout dépend du dossier, des éventuelles nullités et de votre situation personnelle.
Puis-je demander un délai pour réfléchir ?
Oui. Le procureur doit vous informer que vous pouvez demander un délai de dix jours avant de faire connaître votre décision.
La CRPC est-elle possible pour un délit routier ?
Oui, et c'est même fréquent : alcool, stupéfiants, conduite sans permis, grand excès de vitesse. La proposition comprend alors souvent une suspension du permis, dont la durée et les modalités se discutent.