Veille Juridique

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12

Jul - 16

Civil - Immobilier
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
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11

Jul - 16

Environnement & qualité - Qualité
Traitements de l’eau destinée à la consommation humaine : filtration membranaire et lampes UV
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11

Jul - 16

Environnement & qualité - Qualité
Biotek agriculture : l’agrément pour la certification en agriculture raisonnée est renouvelé
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11

Jul - 16

Affaires - Assurance
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
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08

Jul - 16

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI
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07

Jul - 16

Civil - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
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07

Jul - 16

Civil - Contrat
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
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06

Jul - 16

Environnement & qualité - Environnement
Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI
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06

Jul - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants
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06

Jul - 16

Public - Environnement
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
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05

Jul - 16

Pénal - Procédure pénale
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
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04

Jul - 16

Public - Santé
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé