Veille Juridique

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Feb - 20

Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
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Feb - 20

Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...
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Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
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Feb - 20

Affaires - Transport
Action directe et lettre de voiture
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Feb - 20

Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
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Feb - 20

Affaires - Transport
Chute au déchargement d’un « véhicule roulant » : « Badinter » vs contrat type
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Feb - 20

Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
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Feb - 20

Public - Public
La RJPF de février est parue !
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Feb - 20

Affaires - Affaires
Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo
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Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Mise en ligne du site SignalConso
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Feb - 20

Public - Public
Fruits et légumes : rectificatif
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne