Veille Juridique

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30

Aug - 16

Public - Environnement
Le cadre réglementaire du plan climat-air-énergie territorial complété
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30

Aug - 16

Public - Droit public général
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
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29

Aug - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
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29

Aug - 16

Pénal - Procédure pénale
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
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26

Aug - 16

Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
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24

Aug - 16

Pénal - Procédure pénale
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
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18

Aug - 16

Environnement & qualité - Environnement
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
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18

Aug - 16

Environnement & qualité - Environnement
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
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18

Aug - 16

Public - Urbanisme
Désignation des sites Natura 2000
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17

Aug - 16

Environnement & qualité - Qualité
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
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16

Aug - 16

Pénal - Procédure pénale
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
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16

Aug - 16

Transport - Route
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second...