Veille Juridique

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20

Jul - 16

Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
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20

Jul - 16

Public - Droit public général
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
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20

Jul - 16

Public - Santé
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
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19

Jul - 16

Public - Droit public général
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
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15

Jul - 16

Civil - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
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13

Jul - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
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13

Jul - 16

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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13

Jul - 16

Public - Santé
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
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12

Jul - 16

Environnement & qualité - Environnement
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
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12

Jul - 16

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
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12

Jul - 16

Public - Droit public général
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
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12

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?