Veille Juridique

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Sep - 16

Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
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Sep - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
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Sep - 16

Public - Droit public général
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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Sep - 16

Civil - Responsabilité
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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Sep - 16

Civil - Immobilier
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
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Sep - 16

Civil - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
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Sep - 16

Affaires - Droit économique
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Sep - 16

Public - Droit public général
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
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Sep - 16

Pénal - Procédure pénale
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
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Sep - 16

Environnement & qualité - Environnement
En discussion à la rentrée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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Sep - 16

Environnement & qualité - Environnement
Stockage d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium
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Sep - 16

Public - Santé
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection