Fils d'actualités juridiques

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Apr - 22

Public - Public
Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel
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19

Apr - 22

Affaires - Affaires
Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux
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Apr - 22

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Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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13

Apr - 22

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Conclusions à fin d’injonction en matière de travaux publics : en complément d’une demande indemnitaire