Fils d'actualités juridiques

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26

Apr - 22

Civil - Bien et patrimoine
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
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26

Apr - 22

Public - Public
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
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21

Apr - 22

Public - Public
Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
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20

Apr - 22

Public - Public
Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive