Fils d'actualités juridiques

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May - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
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30

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
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29

Apr - 26

Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
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27

Apr - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise