Fils d'actualités juridiques

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Mar - 26

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11

Mar - 26

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Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive
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06

Mar - 26

Immobilier - Immobilier
Sortir d’un bail d’habitation en pratique : entre contrainte temporelle et choix procédural limité
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03

Mar - 26

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Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?