Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 22

Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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04

Jul - 22

Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
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29

Jun - 22

Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
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28

Jun - 22

Public - Public
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé