Veille Juridique

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28

Jun - 16

Public - Droit public général, Urbanisme
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
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28

Jun - 16

Public - Santé
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
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28

Jun - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
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28

Jun - 16

Pénal - Procédure pénale
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
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27

Jun - 16

Civil - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
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27

Jun - 16

Pénal - Droit pénal général
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
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27

Jun - 16

Pénal - Droit pénal spécial
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
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24

Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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24

Jun - 16

Environnement & qualité - Qualité
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
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24

Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
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23

Jun - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !
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23

Jun - 16

Environnement & qualité - Environnement
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique