Veille Juridique

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Jan - 20

Public - Public
Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
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Jan - 20

Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
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Jan - 20

Civil - Civil
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Jan - 20

Civil - Civil
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
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Jan - 20

Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve...
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Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
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Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
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Jan - 20

Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession