Veille Juridique

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Jun - 16

Civil - Immobilier
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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Jun - 16

Civil - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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Jun - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Jun - 16

Environnement & qualité - Qualité
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
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Jun - 16

Pénal - Droit pénal général
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
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Jun - 16

Public - Environnement, Urbanisme
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
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Jun - 16

Pénal - Procédure pénale
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
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Jun - 16

Civil - Responsabilité
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
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Jun - 16

Civil - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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Jun - 16

Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
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Jun - 16

Pénal - Informations professionnelles
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police