Veille Juridique

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May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : la durée de validité des titres de séjour prolongée de 6 mois
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05

May - 20

Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État enjoint au Gouvernement d’informer sur l’usage autorisé de la bicyclette pour se déplacer
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05

May - 20

Public - Public
Coronavirus : pas d'urgence à assouplir les conditions de pratique de l'activité physique
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05

May - 20

Pénal - Pénal
Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l’ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ?
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05

May - 20

Pénal - Pénal
Visioconférence pour les contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel enfonce le clou
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05

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pupilles de l'État : de la difficulté de légiférer en période d’urgence sanitaire
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05

May - 20

Public - Public
Covid-19 : une ordonnance octroie une aide aux acteurs de santé conventionnés
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05

May - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation de masques dits « grand public » : quelle procédure ?
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May - 20

Public - Public
Covid-19 : une ordonnance octroie une aide aux acteurs de santé conventionnés
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05

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refuser de reconnaître la paternité d’un père et de faire annuler l’adoption est contraire à la Convention européenne
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05

May - 20

Affaires - Transport
Classement douanier d’une marchandise à double fonction : preuve de la fonction principale via les « propriétés techniques »
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May - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 et lieux de privation de liberté : que recommande le Sénat ?