Veille Juridique

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Feb - 17

Public - Droit public général
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
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08

Feb - 17

Pénal - Procédure pénale
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
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08

Feb - 17

Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
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08

Feb - 17

Environnement & qualité - Qualité
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
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Feb - 17

Transport - Route
Quand la CMR se substitue au contrat type
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Feb - 17

Transport - Route
Délicat exercice du privilège
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Feb - 17

Pénal - Droit pénal général
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
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07

Feb - 17

Environnement & qualité - Qualité
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
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07

Feb - 17

Environnement & qualité - Qualité
Prolongation de l’approbation de substances actives
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07

Feb - 17

Pénal - Procédure pénale
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
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07

Feb - 17

Public - Droit public général, Urbanisme
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
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07

Feb - 17

Public - Droit public général
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire