Veille Juridique

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Feb - 17

Public - Santé
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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17

Feb - 17

Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
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16

Feb - 17

Environnement & qualité - Qualité
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
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16

Feb - 17

Environnement & qualité - Qualité
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation

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Feb - 17

Affaires - Immatériel
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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Feb - 17

Pénal - Procédure pénale
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
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Feb - 17

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général, Informations professionnelles
Sécurité publique : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi
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Feb - 17

Transport - Route
Offre indemnitaire et prescription
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Feb - 17

Environnement & qualité - Environnement
Poursuite de la mise en œuvre de la loi biodiversité : un nouveau décret d’application publié
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Feb - 17

Pénal - Droit pénal général
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
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Feb - 17

Civil - Immobilier
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
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Feb - 17

Public - Urbanisme
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole