Veille Juridique

Image

06

Mar - 17

Environnement & qualité - Qualité
Prosulfuron : son approbation est prolongée
Image

03

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général, Informations professionnelles
Loi sur la sécurité publique : les nouvelles règles d'usage et de port d’armes
Image

03

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
Image L’enquête pointe un « mouvement de banalisation » de l’usage du portable au volant

01

Mar - 17

Transport - Route
Au volant, les professionnels de la route abusent dangereusement du téléphone
Image

01

Mar - 17

Environnement & qualité - Qualité
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole
Image

01

Mar - 17

Civil - Responsabilité
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
Image

01

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
Image

28

Feb - 17

Environnement & qualité - Environnement
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Image

28

Feb - 17

Civil - Immobilier
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Image

28

Feb - 17

Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Image

27

Feb - 17

Civil - Responsabilité
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
Image

27

Feb - 17

Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire