Veille Juridique

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17

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 et commande publique : questions-réponses avec la DAJ
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16

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
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16

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
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16

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place
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16

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : LCI fermement mise en garde par le CSA
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16

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Hadopi : baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement
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15

Apr - 20

Public - Public
Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation
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15

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
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15

Apr - 20

Public - Public
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
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Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : 3e actualisation et précisions de la Douane
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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État