Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire
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12

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant
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12

Sep - 17

Public - Public
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
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11

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016