Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
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Sep - 17

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La CESDH protège la liberté d'expression des conseillers municipaux
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Obligation pour l'OFII de proposer un hébergement à une famille dont l'enfant souffre de problèmes neurologiques