Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
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Sep - 17

Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée