Fils d'actualités juridiques

Image

26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
Image

26

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Image

22

Sep - 17

Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
Image

22

Sep - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC