Fils d'actualités juridiques

Image

28

Dec - 17

Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
Image

28

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Image

28

Dec - 17

Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Image

28

Dec - 17

Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos