Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du...
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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
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Dec - 17

Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
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Dec - 17

Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !