Fils d'actualités juridiques

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20

Dec - 17

Public - Public
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont...
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20

Dec - 17

Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
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20

Dec - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
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19

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...