Fils d'actualités juridiques

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27

Apr - 18

Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
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27

Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
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26

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
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25

Apr - 18

Public - Public
Filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers : la liste des produits modifiée