Fils d'actualités juridiques

Image

27

Apr - 18

Public - Public
Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
Image

27

Apr - 18

Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
Image

27

Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
Image

26

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux