Fils d'actualités juridiques

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Dec - 18

Public - Public
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
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Dec - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
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Dec - 18

Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
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Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée