Fils d'actualités juridiques

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Dec - 18

Public - Public
Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
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Dec - 18

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
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13

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile
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13

Dec - 18

Public - Public
Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?