Fils d'actualités juridiques

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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en bornage et limite naturelle
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14

Dec - 18

Public - Public
Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
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13

Dec - 18

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !