Fils d'actualités juridiques

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09

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
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08

Sep - 20

Pénal - Pénal
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
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07

Sep - 20

Public - Public
Échange de quotas d’émission de GES : toilettage des affectations
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17

Aug - 20

Public - Public
Regard sur la jurisprudence "port de plaisance"