Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
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22

Jul - 20

Public - Public
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
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21

Jul - 20

Public - Public
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
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21

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel