Fils d'actualités juridiques

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11

Aug - 20

Public - Public
Contrôles officiels : adaptation à la crise de la Covid-19
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30

Jul - 20

Public - Public
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
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28

Jul - 20

Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
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28

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes