Fils d'actualités juridiques

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Mar - 21

Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de...
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Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
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Mar - 21

Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
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Mar - 21

Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet