Fils d'actualités juridiques

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23

Mar - 21

Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
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22

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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19

Mar - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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17

Mar - 21

Public - Public
Plein contentieux : quel délai de recours en cas de rejet implicite antérieur au décret JADE ?