Fils d'actualités juridiques

Image

23

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Image

23

Mar - 21

Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
Image

23

Mar - 21

Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
Image

22

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)