Fils d'actualités juridiques

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18

Feb - 21

Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
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18

Feb - 21

Public - Public
Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption
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17

Feb - 21

Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
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16

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP