Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
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May - 16

Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
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May - 16

Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier