Fils d'actualités juridiques

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21

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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21

Jun - 16

Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
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21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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20

Jun - 16

Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?