Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
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27

Jun - 16

Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
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Jun - 16

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Taux de l'intérêt légal
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Jun - 16

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Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives